Retours et rétractation

Pour les ventes à distance de produits standards non personnalisés, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver.

Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce concerné.

Après notification de la rétractation, le produit doit être renvoyé ou restitué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification.

Pour un changement d'avis relevant du droit de rétractation, les coûts directs de renvoi sont à la charge du consommateur. Aucun retour en main propre à l'adresse de domiciliation n'est accepté sans accord préalable de VERTEX. Après enregistrement de la demande, VERTEX indique les modalités pratiques permettant d'acheminer le produit.

Le consommateur peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de cette vérification peut engager sa responsabilité. Le droit de rétractation n'est pas conditionné à l'absence d'ouverture de l'emballage lorsqu'aucune exception légale ne s'applique.

Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent relever de l'exception légale au droit de rétractation prévue par l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation lorsque le produit commandé répond effectivement à cette définition.

Cette information est rappelée avant la commande lorsque le produit concerné entre dans cette catégorie.

Lorsque la rétractation est applicable, VERTEX rembourse les sommes dues, y compris les éventuels frais de livraison initiaux facturés, au plus tard dans les 14 jourssuivant la date à laquelle VERTEX est informé de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais supplémentaires.

L'absence éventuelle de droit de rétractation sur un produit personnalisé ne supprime pas les droits légaux du client en cas de défaut, de dommage ou de non-conformité.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés restent applicables. Signalez le problème à VERTEX avec une photo du produit et le numéro de commande. Les frais nécessaires au traitement d'un bien reconnu non conforme ne sont pas mis à la charge du consommateur.

Vous pouvez aussi envoyer votre demande à contact.vertex974@gmail.com en reprenant le formulaire type ci-dessous. Aucun motif n'est requis et aucun motif n'est pré-coché.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l'attention de VERTEX Réunion — Riyad Vali-ahmed EI
Adresse : 1 rue du Centaure, Appt 19 – Résidence Châteaux de Sel, 97419 La Possession, France
E-mail : contact.vertex974@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous.

Numéro de commande :
Nom :
Prénom :
Adresse du consommateur :
E-mail :
Téléphone (facultatif) :
Produit(s) concerné(s) :
Date de commande :
Date de réception :
Date de la demande :

Motif (facultatif — aucune justification n'est requise) :

Signature (si envoi papier) :